Décisions du 27 mai 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09363
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Décisions du 27 mai 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9921713S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mai 1999, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Elevit Vitamine B 9, comprimé pelliculé, aide de visite ; considérant qu'il est suggéré une prescription de la spécialité de manière systématique en période de grossesse et d'allaitement par la conjugaison des facteurs suivants : 1. L'énumération de propriétés au regard de chacun des constituants de la spécialité et au cours de chacun des trimestres de la grossesse et de l'allaitement, 2. L'épidémiologie surévaluée des carences d'apport par l'étude Lecerf, 3. Par l'exposé des différents « niveaux de carences » délivrant le message qu'une carence ne se traduit pas immédiatement par des signes cliniques ; ceci n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché limite l'indication de la spécialité à « prévention ou correction des troubles en rapport avec un régime alimentaire carencé ou déséquilibré au cours de la grossesse et de l'allaitement », que les propriétés attribuées aux différents constituants de la spécialité ne figurent pas dans l'autorisation de mise sur le marché et qu'il n'est pas rappelé que pour la grande majorité des femmes enceintes une alimentation variée et non restreinte couvre l'ensemble des apports recommandés ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Elevit Vitamine B 9, comprimé pelliculé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.